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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute : 4.
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
En outre, il ressort de cet acte que le bien en cause était un appartement non pourvu de meubles ou d'objets mobiliers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
meubles corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations :a) Lorsque
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 3.
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
Sur le bien-fondé des actes de recouvrement : 7.
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
meubles corporels, autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° du présent article et à l'article 259 B : / a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a fourni
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
La SAS Lokalis Venture, devenue la SNC Plaine-Monceau, a acquis par un acte du 26 février 2019 un bien immobilier situé dans le 17ème arrondissement de Paris pour un prix de 14 millions d'euros.
DCA_22PA05058_20250710
La SCI Encore + Bergère a acquis par un acte du 20 mars 2002 un bien immobilier situé dans le 9ème arrondissement de Paris pour un prix de 419 millions d'euros.
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
Pour mener à bien les opérations d'expertise, M.
DCA_22BX01376_20241128
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
subis par le maître de l'ouvrage ou son mandataire. / 58.222 Par dommages immatériels, il faut entendre tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, d'un bien, de l'interruption
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
foie et des reins et que le stockage dans les graisses est considérable " et a souligné que " se pose le problème de l'introduction d'un nouveau composé organochloré toxique et persistant " et que " bien
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