Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

sur les biens meubles corporels et effets mobiliers détenus par la société EF Pièces Auto Bressols.

conservatoire de créances entre les mains de la Caisse d'Epargne, dénoncée le 9 mars 2018 à Mme [Z] et convertie en saisie attributon les 5 avril et 4 juin 2018 - 31 mai 2018, une saisie de biens meubles

La Cour de cassation juge que le commandement de payer aux fins de saisie-exécution délivré en application de l'article 583 précité constitue un acte préparatoire à la mesure de saisie de biens meubles

de biens meubles corporels appartenant à M.

L’article L141-2 du même code rappelle en effet que le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains duquel la saisie de biens meubles corporels a été effectuée est réputé gardien des objets saisis

La société Pixmania a fait pratiquer, le 12 février 2016, une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de biens meubles corporels, notamment des stocks de produits finis, entre les

bien sis à [Localité 2].

de créances pratiquée le 04 juin 2018 et la contestation de la saisie de biens meubles corporels pratiquée le 31 mai 2018, le juge de l'exécution de ce même tribunal, par jugement du 17 juillet 2019 (

: Une saisie-attribution de créances pratiquée le 19 juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 19 juillet 2021 et une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée

saisi ; Sur le troisième moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que la SCI Océane fait grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10

Amazon EU, une saisie conservatoire de créances et une autre de biens meubles corporels, et notamment des stocks de produits finis, en garantie de sa créance de 600.000 euros en principal; cette saisie

La saisie conservatoire de biens meubles corporels dressée le 24 février 2021 a été convertie en saisie-vente le 20 juin 2023.

l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a assigné le trésorier payeur général de la Gironde aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de saisie

R..., huissier de justice, des biens et documents contenus dans les deux coffres-forts ouverts par elle de manière forcée à l'occasion de la saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée

en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l'article 706-141 du code de procédure pénale. 3.

est prévue à l'article 131-21 du code pénal ; Qu'il s'en déduit que la saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l'article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être

Y..., le percepteur de Bar-sur-Seine a diligenté une procédure de saisie-vente de biens meubles corporels se trouvant dans un immeuble appartenant au redevable qui l'avait donné en location à Mme X...,