Cour de Cassationciv2fsAvis

Cour de Cassation · civ2 — 5 mars 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C215003
Date: 5 mars 2026

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Faits

En Nouvelle-Calédonie, le commandement aux fins de saisie-exécution qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

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Articles de loi cités

article 2217 du code civil article 2244 du code civil article 2244 du code civil de Nouvelle article 72-3 de la Constitution article 2244 du code civil et n

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: fs
Dispositif: Avis
Date: 5 mars 2026
Matière: outre-mer

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:C215003

Données disponibles

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