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849 437 résultats pour « outre-mer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1b39ba5988459c531e2

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

le moyen : 1 / que le licenciement faisant suite à la cessation d'activité et à la disparition corrélative de l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200261

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

F... et de la D... , de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Gan outre-mer et Gan assurances, l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00917

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de bénéficier des majorations appliquées au salaire de base des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les départements d'Outre-mer et d'ordonner à la société EDF, sous astreinte, de faire application

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742624b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... et Y... sans constater un abus au sens du Code du travail de l'Outre-Mer mais en recourant au concept de sauvegarde de la compétitivité issu de la dernière jurisprudence relative au Code du travail

Source officielle
CC

cr

écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

613725a0cd5801467741f52f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

, mais produit seulement une attestation faisant état, d'une manière générale, de ce que tout militaire reconnu apte doit partir Outre-Mer sur ordre de commandement sans même en faire la demande ; que,

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835848

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835099

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901226

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901258

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861034

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862118

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007867157

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837541

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007854698

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856164

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856206

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977012

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977360

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007978852

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981210

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier