(CIFFRA), créancière, a poursuivi leur vente sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles

aurait été perdue pour le saisissant à défaut de saisie conservatoire; qu'il a ainsi méconnu l'utilité et l'objet de ce type de saisie qui est notamment de conserver au profit du saisissant les créances

la signification de l'acte de saisie-attribution rend la créance indisponible pour tout autre que le créancier saisissant ; que l'indisponibilité demeure tant que le créancier saisissant n'a pas été payé

jugeant, au contraire, qu'il appartenait au créancier saisissant de contester judiciairement la déclaration ultérieure du tiers saisi avant de procéder à la conversion de cette saisie, la cour d'appel

C... et Résideal Grande Motte à payer, chacune, à la SAS Louicannes, la SAS Antibes Piscine et la SAS Résidence K...

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

, que le tiers saisi n'est pas habile à discuter le fondement de la saisie-attribution laquelle produit un effet attributif dès sa signification, le tiers saisi n'ayant que la seule possibilité de payer

lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, il ne rend le tiers saisi personnellement débiteur que des

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

[H] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers

, n'était pas suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée,

de renvoi, qui s'est placée au jour de la saisie du 3 novembre 2011 pour apprécier si le tiers saisi était débiteur, a statué en conformité à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie. 8.

l'ordre au tiers saisi de virer une partie des sommes saisies au profit de l'huissier instrumentaire ce dont il résulte que le saisi avait reconnu le caractère exigible de la créance dont la Caisse poursuivait

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

de saisie litigieuses, après avoir relevé que les fichiers de messagerie électronique avaient été saisis dans leur totalité en raison de leur caractère indivisible et insécable, la juridiction du premier

-1 du code des procédures civiles d'exécution, et que la société Joseph devait saisir le juge de la saisie immobilière et non le juge de l'exécution selon la procédure de droit commun, peu important que

droit de la SCP d'Ornano de se faire remettre les sommes litigieuses par le tiers saisi prétexte -erroné- pris du caractère non définitif de la procédure de saisie-attribution ; qu'en accueillant cependant

société BCM, tiers saisi, n'avait pas qualité pour contester les saisies administratives à tiers détenteur et que n'ayant pas été contestées par le débiteur saisi ni annulées, il convenait de les tenir