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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01899_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
Si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Sur renvoi par l'arrêt du 14 février 2025 visé ci-dessus, le Tribunal des conflits a, par décision du 2 juin 2025, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande de la société
ORCA_25BX01825_20250804
4 août 2025
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
ORCA_24PA02056_20250528
ORCA_24PA02057_20250528
ORCA_24PA02058_20250528
ORCA_24PA02059_20250528
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
ORCA_24PA02691_20250626
ORCA_24PA02692_20250626
ORCA_24PA02693_20250626
ORCA_24PA02694_20250626
ORCA_24PA02695_20250626
ORCA_24PA02696_20250626
ORCA_24PA02697_20250626
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