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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
L'administration a corrélativement mis à la charge de M. A les prélèvements sociaux correspondants et a assorti ces impositions de majorations pour manquement délibéré.
Juge des référés
ORCA_25TL01064_20251231
31 décembre 2025
B..., de nationalité gambienne, né le 1er juin 1999 à Jamisa (Gambie), déclare être entré en France le 19 janvier 2019.
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
par M. et Mme D portent sur des dépenses courantes de gestion de l'immeuble (entretien, impôts fonciers, charges de gardiennage, intérêts des emprunts, charges d'administration et de gestion), M.
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
et qu'elles n'ont été présentées que dans le but de conférer l'apparence de charges justifiées pour la société requérante et de compenser des flux de trésorerie entre les deux sociétés.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Or, la société requérante qui supporte la charge de la preuve ne produit pas pour chacun des salariés mis à disposition conformément à l'article L. 8241-2 du code du travail la convention prévue par cet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
DAS Ravalement à lui verser la somme de 3 243 960, 68 euros, outre les intérêts au taux légal et de condamner la société à lui verser cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la société DAS Ravalement
DCA_21MA01380_20230303
3 mars 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Calival, dont les parts sociales sont intégralement détenues par M. et Mme A, a opté pour le régime d'imposition personnelle des associés prévu à l'article 8
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