Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juin 2020, le 13 juin 2021 et le 27 janvier 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, dans le dernier état de ses écritures, conclut à

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 10 mai 2023 et le 17 mai 2024, Mme A D et M.

avril 1997 ; - la directive n° 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; - la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021

Un premier traitement a été engagé à partir du 3 octobre 2008 et a dû être arrêté le 31 mars 2009. Un second traitement a été engagé le 30 décembre 2014 jusqu'au 30 mars 2015.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 1er mai 2023, 22 juin 2023, 29 avril 2024 et 31 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 24 juin 2021, Mme E, représentée par Me Losappio, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en

territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM) de l'intéressée, aurait nécessité un arrêt de travail jusqu'au 9 mars 2015.

C ; - la créance du département est prescrite pour la période comprise entre le 1er février 2009 et le 19 mars 2010 ; - elle est également prescriptible pour la période antérieure au 15 juin 2010