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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 5.
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
C et non l'attestation de ce salarié qui n'a pas été produite par l'employeur. Selon une attestation du 28 mai 2018 signée de M.
6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
Le 21 octobre 2020, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement pour faute grave de cette salariée protégée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages,
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
protégée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre
DCA_20BX01575_20221115
15 novembre 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.
3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
M B était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié et bénéficiait à ce titre d'un statut de salarié protégé.
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé, M.
DCA_22PA04923_20230621
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
négociés par l'accord collectif majoritaire relatifs au projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés de la société UPM .
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
Ainsi, la demande d'un salarié protégé tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement doit
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
protégée. 8.
4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
La décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est créatrice de droit au profit de l'employeur.
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin
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