la demande de Mme D.

la demande de M.

La délivrance de ces documents d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile au début de la procédure d'examen des demandes d'asile lui a permis de présenter utilement sa demande aux

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D, signataire de cette décision, ne bénéficiait d'aucune délégation de signature lui donnant compétence pour signer cette décision manque en fait et doit être écarté

La décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse au profit de la directrice des ressources humaines, signataire de la décision

A... termes de l’article L. 531-24 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : (…) 2° Le demandeur a présenté une demande

Cette formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est

B s'est vu remettre, contre signature, la brochure dite " A " (" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' "), la brochure dite " B " (" Je

de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ". 11.

lui a demandé de restituer les documents d'identité français en sa possession.

de demandes de passeports.

La commune d'Aubervilliers soutient que le jugement attaqué est irrégulier comme insuffisamment motivé, faute d'avoir répondu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature de la demande. 4

La commune d'Aubervilliers soutient que le jugement attaqué est irrégulier comme insuffisamment motivé, faute d'avoir répondu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature de la demande. 4

ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu

Il soutient que : - la demande de première instance a été introduite par le fils des demandeurs de visa, lequel n'avait pas qualité pour agir en leur nom ; - les demandeurs n'ont pas mandaté leur

Ainsi, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 8.

Sur la demande d'exécution : 3.

E..., adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ainsi que signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.

de la demande.