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A, qui exerçait sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de pharmacien à Marseille depuis 2012, a cédé le fonds de commerce le 8 juin 2015 à la société d'exercice libéral par actions simplifiée

de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie Point Champagne n'était pas délibérément minoré, mais avait été convenu d'un commun accord, à l'issue d'une négociation entre

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026 sous le n° 26TL00607, la commune de Molières-sur-Cèze, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée FIDAL

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2023 et le 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Tronche, de la société civile professionnelle CGBG, demande à

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Fidal, agissant par Me Thomann, demandent à

activité et de traitement pour une durée indéterminée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, représenté par Me Anahory, associée de la société

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé, membre de la société

social de la société Bioesterel.

d'exercice libéral par actions simplifiée Charrel et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter la demande de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la commune de Sérignan, représentée par Me Gaspar, de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Charrel et Associés, demande à la cour

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse représentée par Me Carrère de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet de

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