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495 résultats pour « société exerçant son contrôle sur l'entreprise ayant procédé au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Dès lors qu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent donc être contestés qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Dès lors qu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent donc être contestés qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'Aisne a délivré à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Graves-Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, son employeur, l'autorisation de le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats détenus par le salarié protégé ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé le respect de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile-de-France a autorisé la société Majencia à procéder à son licenciement pour motif spécifique, en application de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats détenus par le salarié protégé ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé le respect de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00170_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00174_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00177_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A ce titre, le groupe s’entend, ainsi qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, de l’ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique de la société Editions des DNA, signé le 26 février 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les démarches réellement entreprises par la société Transfix pour tenter de procéder à son reclassement ; - l'inspecteur du travail a violé

Source officielle

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