CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
Dès lors qu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent donc être contestés qu'en exerçant les voies de recours ouvertes contre
DCA_22BX01081_20240213
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
de l'Aisne a délivré à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Graves-Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, son employeur, l'autorisation de le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats détenus par le salarié protégé ; - l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé le respect de la
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile-de-France a autorisé la société Majencia à procéder à son licenciement pour motif spécifique, en application de l'article
DCA_23DA01388_20240704
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
Si le procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 avril 2019 consacré aux projets de licenciement pour motif économique des salariés protégés ne fait mention d'aucun débat ou
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
A ce titre, le groupe s’entend, ainsi qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, de l’ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique de la société Editions des DNA, signé le 26 février 2020.
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 3.
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les démarches réellement entreprises par la société Transfix pour tenter de procéder à son reclassement ; - l'inspecteur du travail a violé
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