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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA01717_20240222
DCA_22DA01719_20240222
DCA_22DA01802_20240222
A est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA01803_20240222
DCA_22DA01804_20240222
DCA_22DA01805_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Villa des Peupliers ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du
DCA_22DA01808_20240222
C est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Des Margats ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA02681_20240222
Il a créé, en vue de l'exploitation de ce bien immobilier, une entreprise individuelle immatriculée en France mais a confié la mise en location effective de ce bien à un tiers exploitant, la société Holiday
DCA_22DA02689_20240222
DCA_22DA01549_20240222
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont la société Koeninvest BVBA est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que les deux sociétés intimées sont respectivement propriétaire et exploitante d'un terrain de camping aménagé sur des parcelles limitrophes de l'unité foncière appartenant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés
DCA_22DA01695_20240222
DCA_22DA01696_20240222
DCA_22DA01698_20240222
DCA_22DA01699_20240222
DCA_22DA01701_20240222
DCA_22DA01702_20240222
B est propriétaire au sein de la résidence de vacances " Résidence Le Domaine Sauvage ", gérée par la société Holidays Suites, ne sont pas assimilables aux prestations fournies par les entreprises du secteur
DCA_22DA01703_20240222
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