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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
Par ailleurs, la société requérante ne produit aucun début d'éléments de nature à établir que les mentions du procès-verbal en cause ne seraient pas conformes aux échanges du collège plénier du 7 avril
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a expressément répondu aux moyens que comportaient les mémoires produits par M. B et autres.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Par un mémoire enregistré au greffe le 21 septembre 2023, la SNC Salsedo et Cie a produit des observations en réponse à la lettre du 20 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
prétendent que ces derniers étaient utilisés dans le cadre de ses activités " non lucratives " de recherches privées sur les conséquences biologiques, physiologiques et psychiques lors de navigation en solitaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Si le directeur des HUS est membre du conseil d'administration de la SHAM, en qualité de dirigeant d'un établissement sociétaire, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de caractériser une méconnaissance
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
dès lors que la loi française a évolué en 2021 pour autoriser une femme seule ou un couple de femmes à accéder à la procréation médicalement assistée (PMA), il n’est plus conforme aux évolutions sociétales
DCA_21TL02338_20230720
prétend que ces derniers étaient utilisés dans le cadre de ses activités " non lucratives " de recherches privées sur les conséquences biologiques, physiologiques et psychiques lors de navigation en solitaire
DCA_21MA00541_20231016
la société requérante, sans que le calendrier prévisionnel d'instruction ne soit modifié et en lui précisant que si elle souhaitait répliquer elle avait " tout intérêt, si [elle l'estime] utile à produire
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
diffusent leurs programmes, le 3 septembre 2010 concernant l'émetteur utilisé par Direct FM et le 25 avril 2022 s'agissant du nouvel émetteur à partir duquel le programme de la radio FG est diffusé et produit
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. (...) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Le Syndicat du Pays de Maurienne ne produit aucun élément, notamment aucun certificat d'affichage, permettant d'établir la date à laquelle ont été effectuées les formalités de publicité de la délibération
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