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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
nationale de solidarité pour l'autonomie comprenaient une fraction du produit de la contribution sociale généralisée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
D , agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme B , représentés par Me Tisserand membre de l'AARPI Jakubowicz et Associés, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
à des comptes bancaires, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.
DCA_21PA06676_20220921
Anniston Trading Ressources Inc dont elle pourrait être la bénéficiaire économique et non au titre des comptes bancaires détenus par les sociétés Garve Investments Allaince LTD, Honeysand Overseas LTD
DCA_21PA06680_20220921
via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.
DCA_21PA06682_20220921
D serait le bénéficiaire réel des sommes créditées sur les comptes bancaires rattachés aux sociétés par les sociétés Garve Investments Alliance LTD, Honeysand Overseas LTD, Bluebird Asset Management Corps
DCA_21PA06683_20220921
, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
La société 3A fait valoir que ses associés M. et Mme E ont été contraints de mettre en vente des biens immobiliers afin de payer leurs cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu
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