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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des extraits utiles de ces procès-verbaux, que l'administration a joints à la proposition de rectification adressée le 8 septembre 2016 à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ces conditions, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, et en tout état de cause, le droit à un procès équitable reconnu par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le procès-verbal établi le 16 mai 2019 par un agent de police municipale constatant les travaux réalisés est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les noms et prénoms de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
retenue au regard de l'impact environnemental et du coût des solutions de substitution examinées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de constat d'huissier établis le 20 décembre 2019 à la demande de M. C et le 22 juillet 2020 à la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il ressort du procès-verbal de la commission départementale, réunie le 9 mai 2017 en application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, que les éléments exposés par le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 2 décembre 2021, VNF a constaté que le bateau Athos dont M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00521_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La compagnie Axa Iard France est intervenue au soutien des conclusions de son assurée, la société Iris.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
le préfet des Ardennes a également commis une erreur de droit en considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale ne démontre pas de façon suffisamment détaillée l'absence de solution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, il résulte du procès-verbal de gendarmerie que l'accident est survenu au PR 13+100.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces cinq catégories, rappelées par l'appel à candidatures du 24 novembre 2021, sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 de la loi (catégorie A
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00425_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C produit en appel, au soutien de son moyen repris en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nouvelles pièces, dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00778_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
chirurgicale à envisager et qu'un soutien familial dans le cadre d'une maladie neurodégénérative en la personne de son époux est indispensable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, elle a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel, y compris les procès-verbaux d'audition des personnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A la fin du point II et au point III du compte rendu, il est préconisé un programme d'investigations permettant d'établir les charges à reprendre et la solution à mettre en œuvre.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dès lors, la circonstance que la société requérante n'ait pas eu communication de ce procès-verbal est sans incidence sur la régularité de la sanction prononcée à son encontre par l'OFII.
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