santé publique ; "au motif que l'article 111-1 du Code pénal ne prescrit l'examen de la légalité et de la constitutionnalité des actes réglementaires, pénalement sanctionnés, que si en dépend la solution

pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution

vertu de l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution

AUX JUGES D'ORDONNER QUE TOUT OU PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT SOIT VERSE PROVISOIREMENT AUX VICTIMES, A POUR BUT DE PERMETTRE A CELLES-CI D'ATTENDRE LA SOLUTION

" 2° alors que le juge pénal étant, conformément aux dispositions de l'article 111-5 du Code pénal, compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution

non de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente, si les faits sur lesquels repose le faux ne sont pas de nature à exercer une influence sur la solution

[H] [P] ont été constatés hors tout lien avec la perquisition contestée ; qu'il s'en déduit que la solution du procès pénal ne dépend ni de l'ordre de perquisition de M. le préfet de la

incompétent ; "alors d'une part, que l'article 111-5 du Code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution

n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou non, une influence sur la solution

jugement sur l'action civile ; "1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution

jugement sur l'action civile ; "1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution

jugement sur l'action civile ; "1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution

jugement sur l'action civile ; "1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution

jugement sur l'action civile ; "1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution

jugement sur l'action civile ; "1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution

jugement sur l'action civile ; "1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution

D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE PAR PRADAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION PROCHE

date du 14 avril 2000 ; "alors que, d'une part, l'article 464 du Code de procédure pénale, n'accordant qu'à la seule victime d'un délit, constituée partie civile, la faculté d'obtenir, avant la solution