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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
Par un jugement n° 1802647 en date du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir refusé d'admettre l'intervention de la société anonyme Axa France IARD au soutien de son assurée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
reconnaître l'imputabilité au service d'une pathologie, l'administration conserve, en exécution, son pouvoir d'appréciation, elle doit cependant respecter les motifs d'annulation qui constituent le soutien
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01883_20230713
13 juillet 2023
comportant déjà des mesures d'exécution édictées sur le fondement de l'article L. 911-1, ne peut, en principe, ni les remettre en cause ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
DCA_21BX01843_20220621
21 juin 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02436_20230109
9 janvier 2023
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
Il ne saurait toutefois méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 4.
DCA_20BX00880_20220704
4 juillet 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
changement de fait et de droit, en retenant que le projet porte atteinte à la protection des paysages, l’arrêté attaqué méconnaît l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux motifs constituant le soutien
5ème Chambre
DCA_23PA04879_20250415
15 avril 2025
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
La contestation d'un jugement avant dire-droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et des motifs du jugement qui constituent le soutien nécessaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03046_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les faits qu'il a rapportés établissent que l'aptitude physique et mentale de Mme C à exercer ses fonctions est manifestement obérée, ce qu'a également estimé le Centre national
DCA_23NC00998_20240723
23 juillet 2024
4ème Chambre
DCA_23VE01219_20250923
23 septembre 2025
en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien
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