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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00232_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En particulier, la circonstance que la décision ne précise pas expressément ses moyens de subsistance n'est pas de nature à établir que le directeur territorial de l'OFII se serait fondé sur des faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01488_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En particulier, la circonstance que la décision ne précise pas expressément ses moyens de subsistance n’est pas de nature à établir que le directeur territorial de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
: / - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; / - la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a admis la qualification de médicament ; - ils ne remplissent pas davantage la définition des médicaments par fonction en raison notamment de la teneur en thymol ; l'action pharmacologique de la substance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; / ― la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; / ― la
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00880_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, le visa est refusé: / a) si le demandeur: (…) iii) ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01542_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En particulier, la circonstance que la décision ne précise pas expressément ses moyens de subsistance n'est pas de nature à établir que le directeur territorial de l'OFII se serait fondé sur des faits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02087_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En particulier, la circonstance que la décision ne précise pas expressément ses moyens de subsistance, l’absence de logement fixe et son état de santé n’est pas de nature à établir que le directeur territorial
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02944_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En particulier, la circonstance que la décision ne précise pas expressément ses moyens de subsistance et son hébergement précaire n’est pas de nature à établir que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03151_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En particulier, la circonstance que la décision ne précise pas expressément ses moyens de subsistance et l’absence de logement fixe n’est pas de nature à établir que l’OFII n’aurait pas procédé à un examen
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine ; / ― la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; / ― la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02027_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01898_20220811
11 août 2022
11 août 2022
recouvrement abusif de cotisations sur salaires et d'aides à 1'emploi suivies de la radiation du compte employeur de l'entreprise, la mise à l'écart des licences professionnelles et des moyens de subsistance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dont elle devait assurer l'entretien ; - à la date de la décision attaquée, il existait des données scientifiques suffisantes et étayées permettant de constater que l'exposition prolongée à des substances
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04494_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
recouvrement abusif de cotisations sur salaires et d'aides à 1'emploi suivies de la radiation du compte employeur de l'entreprise, la mise à l'écart des licences professionnelles et des moyens de subsistance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
: () b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00052_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
lors qu’elle justifie de son admission au sein d’un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études et qu’elle justifie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine ; / ― la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; / ― la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
D'autre part, aux termes du point 6.1 de cette décision : " Chaque résultat d'analyse qui révèle la présence de produit(s) ou substance(s) interdit(s) en AB doit être évalué par l'organisme de contrôle
Source officiellePage 3 sur 109