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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
De son article 3, " L'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil est cumulable avec l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise instituée par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
DCA_22NC00809_20230928
Le délai de la prescription quadriennale a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2003, puis successivement à compter du premier jour de l'année suivante pour les créances postérieures, et n'a
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00053_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la TVA : / () 7. / 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
(Organismes d'utilité générale) : 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie
DCA_25NT00145_20260306
DCA_25NT00146_20260306
DCA_25NT00148_20260306
DCA_25NT00149_20260306
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01117_20231024
24 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; - la différence de traitement entre
5ème chambre
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
A et, à titre subsidiaire, d'organiser une médiation. Il fait valoir que : - en vue de la reconstitution des droits à la retraite de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Axa Assurance, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et aux organismes sociaux ; 5°) de mettre à la charge du centre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 9.
DCA_25NT00143_20260306
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