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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - le décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière qui exige un taux d'incapacité permanente d'au moins
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
que son invalidité était imputable au service. 2.Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02869_20230613
13 juin 2023
Par un arrêté du 26 juin 2019, a été établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial en chef hors classe pour l'année 2019.
Juge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
Caillaud n'apporte aucun élément médical permettant de modifier le taux de déficit fonctionnel permanent de 65 % retenu par l'expert, et l'évaluation à 170 000 euros de ce préjudice est suffisante ;
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
d'un lien de causalité entre l'infection au virus SARS-COV-2 et l'assistance ventilatoire dont elle fait l'objet dans le cadre de son syndrome d'apnée du sommeil et d'apprécier le taux d'incapacité permanente
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
Le 27 septembre 2018, elle a déposé sa candidature en vue d'obtenir son inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2019.
5ème Chambre
DCA_21PA01582_20220401
1 avril 2022
Et aux termes de l'article 47-8 du décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du () IV [de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983] est celui
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
DCA_22LY02186_20240704
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il se trouve à la disposition permanente et immédiate de son employeur et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles ;
DCA_22LY02187_20240704
DCA_22LY02188_20240704
DCA_22LY02189_20240704
DCA_22LY02190_20240704
DCA_22LY02191_20240704
DCA_22LY02192_20240704
DCA_22LY02193_20240704
DCA_22LY02194_20240704
DCA_22LY02195_20240704
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