B une perte de chance d'éviter les séquelles qu'il a conservées dont il sera fait une juste appréciation du taux en le fixant, à l'instar des premiers juges, à 88 %.

de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur la période en cause, et qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de porter, comme demandé par la requérante, à une somme supérieure

Compte tenu d’une fréquence de renouvellement du véhicule tous les cinq ans, le coût annuel peut être ainsi estimé à 600 euros.

par une tierce personne non spécialisée rappelés au point précédent et d'un montant moyen de 13,50 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux

Compte de ces besoins qu'il y a lieu en l'espèce d'évaluer sur la base d'un montant moyen de 13 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux

interprofessionnel de croissance et des taux moyens des cotisations sociales obligatoires sur la période considérée que le taux de 15 euros retenus par les premiers juges et contesté en appel par le centre

tierce personne non spécialisée rappelé au point précédent, d'un montant moyen de 13,50 euros par heure, qui est représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux

de perte de chance de 60 % ; il n'y a pas lieu de réduire ce taux global, dès lors que les deux manquements ont été commis par le même auteur, ce qui conduit à additionner les taux de perte de chance

de perte de chance ; à titre subsidiaire, un tel taux ne saurait être fixé en-deçà de 70% ; - les préjudices qu'elle a subis doivent être réparés par l'octroi des indemnités suivantes : 15 424,18 euros

Tar, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

M. et Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été

M. et Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été

M. et Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été

Elle soutient que : - le mécanisme de la compensation est admis par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; - le taux de 0,9% correspond à la redevance habituelle qui est

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et de

Il résulte de la proposition de rectification du 27 juin 2018 que pour établir que le taux d’intérêt de 10,20 % consenti par la SARL HPI était supérieur au taux moyen du marché, l’administration, après

En se bornant ainsi à indiquer ce taux sans préciser la méthode de calcul employée ni l'origine du taux retenu, qu'elle indique d'ailleurs avoir arrêté sans que ce taux ait " une origine particulière "

pas pertinente ; s'agissant des années en litige, ce taux était de 4,5 % ; il y a lieu de rétablir le taux initialement retenu de 4 %.