L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d'aménager à l'Office public de l'habitat (OPAC) de

Il indique notamment que ce hameau s'inspirant de la " tradition régionale " se caractérise par un habitat dense structuré autour d'espaces publics réservés aux piétons.

L'existence d'alternatives pouvait, le cas échéant, donner lieu à un débat mais sans qu'elle fasse nécessairement l'objet, dans un tel cas, d'une réflexion dans le bilan de la concertation.

G, et de Me Carré, pour la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray. Une note en délibéré, présentée pour M. G, a été enregistrée le 8 février 2024.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques

Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office en s'abstenant, d'une part, de diligenter une mesure d'instruction afin de solliciter de l'administration les documents nécessaires au jugement de

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Les requérants soutiennent que le rapport présenté aux membres de la commission de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 3 février 2023 aurait contenu des informations

Si l'antenne a une hauteur de 36 mètres, son emprise au sol de 58 mètres carrés reste très limitée.

ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité

par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale (…) ».

jugement n° 2106408 du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 du maire de Tremblay-en-France ; 3°) de prescrire les mesures qu'implique nécessairement

à la suite de la modification des habillages de linteau dans le cadre de la tranche ferme : en raison de la décision de modifier les habillages de linteau initialement prévus ainsi que la largeur de certains

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de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats

Procédure devant la cour après renvoi : Les parties ont été informées, le 9 janvier 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».