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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01162_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont est propriétaire la société Arganeau classées en secteur Nh se situent dans une bande de terrain débutant au Nord de l'enveloppe urbaine de la commune
4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement lui permettant d'exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a, à la suite de nombreuses interrogations tant des communes que de particuliers quant à la caractérisation du caractère cultivable d'un terrain
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
D'autre part, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
Il ressort des plans de la demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet se trouve dans le virage de la rue des Boulangers, qui forme un coude.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise
DCA_22MA01838_20230703
DCA_22MA01830_20230703
DCA_22MA01834_20230703
DCA_22MA01835_20230703
DCA_22MA01836_20230703
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain
2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
conditions de l'accès " partiellement masqué par la rangée de stationnement " et la " configuration géométrique en courbe " de la voie, émis un avis favorable au projet compte tenu de l'enclavement du terrain
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Code de l’éducation, responsable des défauts d’entretien normal et du fonctionnement défectueux de cet ouvrage public ; - le grillage incriminé ne sépare pas l’école de l’extérieur, mais l’école du terrain
DCA_23MA00033_20240329
Enfin, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
Ainsi que le relève le jugement attaqué, il n'y a donc aucune incohérence entre ce plan d'aménagement et de développement durable et les emplacements réservés.
DCA_22MA01832_20230703
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
En cas d'impossibilité technique, le terrain devra être aménagé en terrasses bordées par des murs ou des remblais déblais en pente douce (30° maximum) et végétalisés.
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