D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Il soutient que la déclaration des prélèvements et retenues à la source opérés sur les revenus de capitaux mobiliers déposée par la E au titre du mois de juin 2015 et le chèque émis pour le paiement du

Il résulte de l’instruction, d'une part, que la proposition de rectification n° 2120 du 5 décembre 2016, notifiée aux requérants à titre personnel afin de tirer à leur égard les conséquences en matière

pas de la réalité de telles opérations de régularisation, et notamment pas du paiement de sommes non réglées antérieurement.

au titre des revenus perçus en 2014. 22.

la société, par proposition de rectification du 19 décembre 2016, qu'elle envisageait de procéder à des rappels de TVA au titre de la TVA collectée non déclarée sur les prestations de services facturées

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

En outre, elle n'a signalé, sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'elle a souscrites au titre de la période en cause, aucune opération non taxable sur la ligne prévue à cet effet.

La compensation légale doit être invoquée par l'un des débiteurs réciproques pour s'opérer.

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

B n'est pas fondé à soutenir que les bénéfices de la SARL Tropicana au titre des exercices en litige auraient été exagérés. En ce qui concerne les revenus distribués : 7.

de 2014 et 2015, des déclarations n° 2072 mentionnant des revenus locatifs bruts de, respectivement, 16 194 euros et 15 000 euros, au titre de l'appartement de type T5 de 145 m² qu'elle possédait dans

B A, d'une part, et M. et Mme D A, d'autre part, ont, dans le délai qui leur était imparti, déclaré ne pas accepter les redressements découlant du rattachement à leurs revenus, à concurrence de 50 % de

F A D a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014.

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas disposé d'un délai suffisant entre la réception le 31 octobre 2017 de l'avis d'examen de situation fiscale personnelle et le début des opérations de vérification

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012, des rappels

de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus

Par un jugement no 1804990 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu de 9 058,38 euros, a déchargé M.