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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02052_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

groupement et les sous-traitants ; elle est donc fondée à appeler en garantie cette société ; - les membres du groupement s'étant par protocole engagés pour l'ensemble des sous-traitants sans qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que la SASU Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, au compte « 6043 sous-traitant C... » des charges de sous-traitance pour des montants respectifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Enfin l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01216_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02597_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00714_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La société Smartyk Sud-Ouest a été présentée au syndicat en qualité de sous-traitant de la société Scopelec Aquitaine.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00023_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

personnels mis à leur disposition dans le cadre de la sous-traitance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01354_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

chaque sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Sur la demande de paiement au titre de la sous-traitance : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03111_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

pour Kurt et NRJ Construction, qui ne sont pas sous-traitants ; elle disposait effectivement des dossiers de sous-traitance nécessaires, même s'ils étaient incomplets ; sept des sociétés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SARL Ami de la 2 cv ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, une éventuelle décharge prononcée en ce qui concerne la réintégration des produits correspondant aux montants des factures du sous-traitant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02404_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. () S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01416_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la qualification de sous-traitant : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au requérant, à son épouse, à des tiers n'ayant pas de fonctions au sein de cette société ou à des entreprises distinctes du sous-traitant, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

est déductible ; - dans le cas contraire, il est fondé à solliciter la déduction du montant des BIC reconstitués, des factures de sous-traitance en provenance des trois sous-traitants concernés pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00619_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’administration a relevé que ces sommes ont été inscrites dans la comptabilité de ladite société en tant que paiements de sous-traitants.

Source officielle

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