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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
de la société en dépit de la transformation de la SARL La Réserve en EURL au 6 juillet 2015.
DCA_20LY01348_20220616
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que les activités commerciales de la société Autoreflex.com ont été reprises par la société SNEPA, entraînant ainsi le transfert de 13 contrats de travail, dont celui de
DCA_21VE02107_20240206
DCA_21VE02109_20240206
de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
Mme C soutient que l'activité de la société Openskies a été poursuivie par la société Iberia, à qui deux avions ont été transférés et qui opère des vols longs courriers à bas prix à partir du terminal
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
de prestation de sûreté et de sécurité antérieurement confiée à la société Seris Security sur le site DGI transféré désormais à la société Securitas Aviation Transport Security.
DCA_24PA00211_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
DCA_24PA00212_20250114
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
du même code aux opérations de dissolution sans liquidation donnant lieu à transfert universel de patrimoine au bénéfice d'une société absorbante. 2.
7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
ses propres titres au prix de 130 000 euros l'unité, soit un montant total de 12 480 000 euros, les titres rachetés étant réputés être annulés du fait de ce rachat, et que la SA de l'Hôtel C s'est transformée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
Dans ce cadre, l'UGECAM a demandé à l'inspecteur du travail, par courrier du 26 janvier 2017, l'autorisation de transférer à cette société le contrat de travail de M. A, salarié protégé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
B, salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée et exerçant des fonctions de chef de cuisine, bénéficiait des mandats de représentant syndical au comité social et économique, membre
2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
exigées par l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision du préfet devait être motivée ; - l'administration a statué sur une demande de l'EARL du Plaçot qui a été transformée
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Elle a souhaité procéder à un transfert de ses actifs vers cette société à compter du 1er juillet 2019.
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