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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
de local poubelles à destination de neuf habitations à créer dans la bâtiment existant situé à l'alignement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
l'habitation et transformé à cet usage résulte d'une erreur de leur part ; toutes les autres pièces produites font référence à la rénovation d'un immeuble à usage d'habitation ; la circonstance qu'aucune
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
, à 170% et a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune.
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
à usage d'habitation, comptabilisées en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
M. et Mme J, M. et Mme C, M. et Mme I et M. et Mme F sont propriétaires d'immeubles à usage d'habitation au sein du hameau de Hauterives (Lozère), composé d'une vingtaine de maisons d'habitation et faisant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
L'administration fiscale a considéré que ces dépenses, engagées en vue de transformer un local à usage professionnel en deux appartements d'habitation, qui devaient être regardées comme des travaux de
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation
1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
concerne " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 ", et à l'article 1499 s'agissant
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
Cet article A 2 prévoit que sont notamment admis, en secteur A2, " les locaux à usage d'habitation () directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, dans le style mas viticole ; et sous réserve
2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté contesté en tant qu’il porte refus de permis de construire le bâtiment à usage d’atelier de transformation du lait : Il ressort des pièces du dossier de demande
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
d’urbanisme intercommunal tel que prévu par l’article 1er du règlement du plan local d’urbanisme et qui prohibe les conflits d’usage ; les équipements d’intérêt collectif n’échappent pas à ces prescriptions
2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les locaux taxés qui ont été rendus impropres à la location en tant que bureaux et avaient un usage effectif d'habitation, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
" n " étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifié sur le terrain ". 3.
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
accessoire qui a la même destination que le bâtiment principal à usage d'habitation.
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
Si la société Castorama France soutient que le pétitionnaire aurait en réalité comme intention de transformer ce local en friche ou encore de continuer son exploitation commerciale, elle n’apporte aucun
1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article A2 du même règlement : « Occupations et utilisations du sols soumises à des conditions particulières (…) / En zone Ah : / Pour les constructions à usage d’habitation existantes,
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
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