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1 132 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00017_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

de local poubelles à destination de neuf habitations à créer dans la bâtiment existant situé à l'alignement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01684_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

l'habitation et transformé à cet usage résulte d'une erreur de leur part ; toutes les autres pièces produites font référence à la rénovation d'un immeuble à usage d'habitation ; la circonstance qu'aucune

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

, à 170% et a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

à usage d'habitation, comptabilisées en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00223_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

M. et Mme J, M. et Mme C, M. et Mme I et M. et Mme F sont propriétaires d'immeubles à usage d'habitation au sein du hameau de Hauterives (Lozère), composé d'une vingtaine de maisons d'habitation et faisant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'administration fiscale a considéré que ces dépenses, engagées en vue de transformer un local à usage professionnel en deux appartements d'habitation, qui devaient être regardées comme des travaux de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01000_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04116_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

concerne " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 ", et à l'article 1499 s'agissant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00271_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00556_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05602_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Cet article A 2 prévoit que sont notamment admis, en secteur A2, " les locaux à usage d'habitation () directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, dans le style mas viticole ; et sous réserve

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté contesté en tant qu’il porte refus de permis de construire le bâtiment à usage d’atelier de transformation du lait : Il ressort des pièces du dossier de demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’urbanisme intercommunal tel que prévu par l’article 1er du règlement du plan local d’urbanisme et qui prohibe les conflits d’usage ; les équipements d’intérêt collectif n’échappent pas à ces prescriptions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00399_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle soutient que : - les locaux taxés qui ont été rendus impropres à la location en tant que bureaux et avaient un usage effectif d'habitation, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02421_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

" n " étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifié sur le terrain ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02847_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

accessoire qui a la même destination que le bâtiment principal à usage d'habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si la société Castorama France soutient que le pétitionnaire aurait en réalité comme intention de transformer ce local en friche ou encore de continuer son exploitation commerciale, elle n’apporte aucun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01796_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article A2 du même règlement : « Occupations et utilisations du sols soumises à des conditions particulières (…) / En zone Ah : / Pour les constructions à usage d’habitation existantes,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04738_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle

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