Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D A, - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Briand représentant M. C.

trouve son origine dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics. 4.

exécutés au regard de leur degré d'achèvement, conformément aux stipulations précitées de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans

publics d’enrochements réalisés en 1980 et en 1995 au regard desquels il a la qualité de tiers ; ces travaux d’enrochement doivent être regardés comme des travaux publics exécutés à l’initiative des communes

Enfin, aux termes de l'article 4 de ce décret : " () II.- Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification

Cherrier, rapporteure publique.

personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

Par ailleurs, aux termes de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Une période

Or, un bien immeuble résultant d’un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d’ouvrage public, y compris s’il appartient à une personne privée.

âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ". 4.

de travaux ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme

en limite du domaine public, devront être exécutés par les propriétaires sous le contrôle du délégataire et des services compétents de la Ville de Nouméa. / L'implantation et les caractéristiques des

personnes âgées dépendantes Jean Péridier ; faute pour la personne publique de lui avoir notifié de courrier, elle ne saurait lui opposer les dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande

laquelle l'avaloir est raccordé, ces travaux ne sont pas en lien avec les dommages causés par l'ouvrage public.

Degand, rapporteur public.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont

Dans ces conditions, les travaux exécutés par M.

D'une part, il résulte de ces dispositions que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.