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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01430_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D un permis de construire deux bâtiments à usage agricole au sein du lieu-dit Trauma.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ont eu pour effet de la tromper sur qualité d'exploitant agricole, la réalité de l'exercice d'une activité agricole et la nécessité pour l'exploitation du bâtiment.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
il doit s'insérer ; - c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle n'est affectée à aucun usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
livraison, ouvrages d'acheminement) à condition que le démantèlement des installations, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'acquisition de cette parcelle par Mme B, daté du 2 août 2016, qu'un procès-verbal d'urbanisme a été établi le 19 octobre 2001, faisant état, sur celle-ci, d'un changement de destination d'un bâtiment à usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
situé dans le périmètre d'une exploitation ou d'une coopérative agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Clôtures : / Elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages agricoles, quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux, et permettre le passage de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-28 du même code : « L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
E... ne fait pas état d’un intérêt à agir suffisant dans la mesure où le terrain lui appartenant est classé en zone agricole non constructible et où les nuisances invoquées ne sont pas établies ; –
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A est un agriculteur qui exploite des légumes racines, tubercules et melons, c'est à tort que le tribunal a jugé que le projet envisagé n'était pas lié ou nécessaire aux besoins d'une exploitation agricole
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
agricole ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
dans le cas d'une situation d'arrachage obligatoire, cette obligation financière du bailleur ne constitue qu'une modalité particulière d'exercice de son activité de location de terrains et immeubles à usage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'espace à vocation agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02364_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
livraison, ouvrages d'acheminement) à condition que le démantèlement des installations, réseaux enterrés compris, doit permettre un retour à l'état initial du site ou à une valorisation permettant un usage
Source officiellePage 3 sur 114