Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus. () ". 3.

véhicule électrique.

B... a été le dirigeant jusqu’en 2021, exerce une activité de travaux publics, d’installation de réseaux pour fluides et de terrassement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.

être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques ; / 3° Véhicule hors d'état

A... à créer un accès en véhicule à ce local commercial en aménageant le trottoir par la mise en place d’une rampe d’accès, travaux qui avaient pour effet de supprimer une place de stationnement public

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse est engagée pour dommages de travaux publics subis par un tiers par rapport à un ouvrage public dès lors qu'aucun travaux

A n'établit que cette estimation de ses frais réels serait insuffisante, dès lors qu'il ne justifie pas qu'il utilisait son véhicule pour se rendre sur ses autres lieux de travail.

Lorsque la personne publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

Métropole ne saurait opposer au requérant que le prix de vente du nouveau véhicule aurait été supérieur au montant de l'argus d'un véhicule du même modèle que son ancien véhicule avec boîte automatique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

intercommunal responsable de l'entretien et de l'aménagement de l'ouvrage public qu'est la voie publique routière à raison de l'emplacement du passage piéton.

relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers. ". 9.

relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers. ". 9.

Les appelants soutiennent que le dossier soumis à enquête publique était incomplet en ce qu'il ne comportait pas l'avis des personnes publiques associées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : - le rapport de M.