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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_22LY01117_20221124
24 novembre 2022
civil et de son âge, l'autorité administrative n'ayant pas mis en œuvre les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04034_20220512
12 mai 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - en application de l'article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, le préfet devait saisir l'autorité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
civil présentés par le requérant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger, en s'abstenant
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
A ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02796_20220615
15 juin 2022
3ème chambre
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
L'article L. 811-2 du même code indique : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
Les dispositions de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger n’imposent pas à l’administration de solliciter nécessairement et
DCA_22LY00886_20230720
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour renverser la présomption de validité des actes d'état civil ; les documents fournis n'ont pas fait l'objet d'une vérification d'authenticité en lien
1ère Chambre
DCA_24NT00509_20240924
24 septembre 2024
d'un acte de l'état civil étranger, de saisir les autorités guinéennes compétentes pour procéder à la vérification de ses actes d'état civil ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'un
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification
DCA_24NC01759_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
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