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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
Celui-ci s'établit à 75 000 euros lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW.
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
, finalement cédé à la Fondation Rothschild au prix de 20 millions d'euros, en raison du risque de réquisition pesant sur l'immeuble ; - les frais relatifs à la prise en crédit-bail de véhicules et à
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. / Toutefois, les opérations au comptant peuvent
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
À l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause les prix de transfert pratiqués par la société française avec les autres sociétés du groupe sur le fondement de l'article 57 du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de liquides regardées comme revendues les prix de ventes, en procédant préalablement à plusieurs décotes afin de tenir compte notamment des pertes, de
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
La proposition de rectification reproduit, en dernier lieu, un tableau récapitulatif, dont le contenu est détaillé dans deux pages figurant en annexe, précisant pour chaque produit, le prix de vente moyen
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a pris en compte, au stade du recours hiérarchique, une différence de tarifs pratiqués entre les ventes au comptoir et celles réalisées en salle
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
un acte anormal de gestion à concurrence du montant de l’insuffisance de prix constatée.
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, du fait de la minoration du prix de vente des titres de la société Foraco International et de l'avantage financier accordé aux acquéreurs
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
de cession unitaire est inférieur à 5 000 euros dès lors que, d'une part, elle établit que les pièces d'or qu'elle a acquises ont, du fait de leur prix d'achat, la nature de jetons ou de refrappes et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
à ceux du marché locatif privé, ce qui fausse le calcul du loyer médian et de l'écart entre le niveau moyen de loyers constaté dans le parc locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social
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