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308 résultats pour « vente à un prix inférieur à celui pratiqué par un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Celui-ci s'établit à 75 000 euros lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

, finalement cédé à la Fondation Rothschild au prix de 20 millions d'euros, en raison du risque de réquisition pesant sur l'immeuble ; - les frais relatifs à la prise en crédit-bail de véhicules et à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03210_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. / Toutefois, les opérations au comptant peuvent

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

À l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause les prix de transfert pratiqués par la société française avec les autres sociétés du groupe sur le fondement de l'article 57 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de liquides regardées comme revendues les prix de ventes, en procédant préalablement à plusieurs décotes afin de tenir compte notamment des pertes, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de liquides regardées comme revendues les prix de ventes, en procédant préalablement à plusieurs décotes afin de tenir compte notamment des pertes, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ensuite, l'administration a appliqué aux quantités de liquides regardées comme revendues les prix de ventes, en procédant préalablement à plusieurs décotes afin de tenir compte notamment des pertes, de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La proposition de rectification reproduit, en dernier lieu, un tableau récapitulatif, dont le contenu est détaillé dans deux pages figurant en annexe, précisant pour chaque produit, le prix de vente moyen

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a pris en compte, au stade du recours hiérarchique, une différence de tarifs pratiqués entre les ventes au comptoir et celles réalisées en salle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

un acte anormal de gestion à concurrence du montant de l’insuffisance de prix constatée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, du fait de la minoration du prix de vente des titres de la société Foraco International et de l'avantage financier accordé aux acquéreurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00843_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00846_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01432_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de cession unitaire est inférieur à 5 000 euros dès lors que, d'une part, elle établit que les pièces d'or qu'elle a acquises ont, du fait de leur prix d'achat, la nature de jetons ou de refrappes et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à ceux du marché locatif privé, ce qui fausse le calcul du loyer médian et de l'écart entre le niveau moyen de loyers constaté dans le parc locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social

Source officielle

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