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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création d'un " drive " de deux pistes de ravitaillement de 70 m² d'emprise au sol.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de vente du 28 décembre 2011 que M. et Mme C sont propriétaires sur l'entité foncière d'un mazot et d'un bâtiment à usage de garage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
Dijon, en ce qu'il modifie son implantation par rapport aux limites séparatives ; - le permis modificatif méconnaît les dispositions de l'article UG13 du plan local d'urbanisme relatif aux espaces verts
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
A ce titre, si un acte de droit privé opposable aux tiers, tel qu'un acte ou un compromis de vente, est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
D'ailleurs, le tableau donnant le total des ventes de bateaux pour l'entièreté de chacun des exercices de 2015 à 2020 établit le chiffre d'affaires de ces ventes sur l'exercice 2018 à 639 982 euros, soit
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
menée à titre professionnel et en l'absence de droits éludés et de préjudice financier subi par le Trésor public.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
La SCI Le Cosy, société de construction-vente ayant pour associés la SARL CO. IL France, qui en assure la gérance et possède 99,9 % des parts de son capital social et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03058_20250711
11 juillet 2025
C a déposé le 21 décembre 2020 à la maire de Saint-Jean-de-Luz une demande de permis de construire en vue d'une surélévation partielle d'une maison existante et de l'ajout d'un auvent au-dessus d'une aire
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
métropole Nice Côte d'Azur à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Métropole " la somme totale de 218 680,87 euros, à lui rembourser les frais de fonctionnement et d'entretien à venir
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
laquelle le maire de Villelongue-de-la-Salanque a implicitement refusé de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 18 janvier 2019 à la société civile immobilière B pour la surélévation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DImmobilier a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
Toutefois, de telles circonstances ne constituent pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé au tribunal de faire droit à la demande de report de l’audience.
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le projet de Mme C consiste à surélever et ajouter une avancée de 1.5 mètre à son garage édifié en limite séparative nord de sa parcelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension (…) g) Autres renseignements : (…) - si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
Les photographies produites par les requérants démontrent en particulier que la surélévation du bâtiment existant sera de nature à altérer la vue dont ils disposent sur la plaine et le lac de Matemale.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
Par un arrêt n° 17DA00681 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et condamné la région Hauts-de-France, venue aux droits de la région Nord-Pas-de-Calais, à verser
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
de Val d'Isère, par délibération du 23 juillet 2018, a autorisé le maire de la commune à céder le terrain d'assiette du projet à la société pétitionnaire et a indiqué à cette occasion que l'acte de vente
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
Par ailleurs, compte tenu des droits acquis résultant de la construction initiale, la société requérante ne peut utilement soutenir que le projet méconnaît ces dispositions en ce qu'il est situé à 1,60
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le permis de construire ne pouvait légalement faire l'objet de prescriptions spéciales ou d'adaptations mineures. 10.
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