ou réglementaires, concernant (…) l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce (…) peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des

Par suite, le moyen tiré d'une violation des dispositions ci-dessus, directement dirigé contre la convention en litige, ne peut être admis. 9.En quatrième lieu, à supposer même que la SCI du Roussay

tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions

En deuxième lieu, même si la société FKP Energie avait pu bénéficier des tarifs préférentiels issus de l'arrêté du 12 janvier 2010, l'illégalité entachant ce texte réglementaire, en raison de la violation

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 99 du statut par l'article 3 de l'instruction générale contestée doit être écarté. 9.

Les brochures réglementaires ont été remises lors de l'entretien. 4.

législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". 5.

des articles L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et R. 341-1 du code forestier ; - il viole les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'environnement

à statut ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition

applicables si bien qu'il ne pouvait être regardé comme ayant légitimement ignoré, jusqu'en 2019, l'existence de sa créance au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, quand bien-même aucun

applicables si bien qu'il ne pouvait être regardé comme ayant légitimement ignoré, jusqu'en 2019, l'existence de sa créance au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, quand bien-même aucun

à statut ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition

à statut ouvrier, en prenant en compte le taux de prime de rendement le plus élevé possible, soit 32 % ; -le versement de l'indemnité en cause n'est pas lié au service fait ; il résulte d'une disposition

caractérisée des dispositions de l'article L. 425-1 et R. 425-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de législation prescrivant des obligations particulières ; - les dispositions de l'article L. 350

Si le requérant soutient que la demande de compléments de pièces aurait dû lui être adressée, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il aurait dû, à peine d'irrégularité de

du comité qu'il estimerait contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l'intérêt général.

Grenoble la condamnation de l'Etat à lui verser des sommes de 608 832 euros, 944 569 euros, 1 113 652 euros, 678 936 euros, 697 308 euros et 1 493 349 euros, outre 60 000 euros en application des dispositions

Il ressort toutefois des points 6 à 9 du jugement que les premiers juges ont écarté ce moyen, en précisant notamment qu'il " ne résulte d'aucun principe ni d'aucune disposition législative ou règlementaire

de délivrance de titre de séjour : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, notamment au regard de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle viole

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables.Un acte réglementaire