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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
; - il n'a pas eu connaissance de l'attestation délivrée par la société Open et ainsi été privé de la faculté d'en demander communication en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02858_20240605
5 juin 2024
L'article annexe, détermine comme pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville les " () Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration
1ère chambre
DCA_23TL01636_20240704
4 juillet 2024
Il ressort toutefois du rapport d'enquête que la visite domiciliaire a permis de constater la présence d'effets personnels des deux époux dans l'appartement ainsi que le partage d'une chambre conjugale
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Après avoir procédé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite au domicile de Mme A, l'administration fiscale a procédé le 2 octobre 2014, de même, à une visite
2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
La SAS Ari, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, d'une part, de visites domiciliaires et de saisies concernant également son dirigeant le 8 juillet 2015, ordonnées par l'autorité judiciaire
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 634-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation
DCA_21VE00313_20230124
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - il a été privé d'un débat oral et contradictoire du fait de l'absence de restitution, à l'issue de la visite domiciliaire du 7 décembre 2016, de justificatifs
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.
Juge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel ayant seulement examiné les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales relatives
4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 16 se tembre 2024, modifié le 27 se tembre 2024 ar lequel le ministre de l’intérieur a renouvelé, sur le fondement des articles
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
Les rectifications en litige reposent, en partie, sur l'exploitation de fichiers informatiques saisis au cours d'une visite domiciliaire effectuée le 24 mars 2016, sur le fondement de l'article L. 16 B
6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que l'arrêté du 17 novembre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
Mme B A a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante familiale à compter du 16 janvier 2012 qui a été renouvelé le 11 mai 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, sous le numéro 24DA01891, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors des opérations de visite domiciliaire dans les locaux de la SARL Carla, ainsi qu'au domicile de M.
DCA_21PA06565_20230120
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Elle a fait l'objet d'une visite de son domicile situé à Pornic en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
d'asile, ni, en tout état de cause, de celles des stipulations de l'article 1er du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00730_20220630
30 juin 2022
B n'a toutefois pas respecté son obligation de se présenter au commissariat de police. A la suite de la visite domiciliaire ordonnée A le juge des libertés et de la détention, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02669_20240702
domiciliaires et il n'est pas contesté que, bien qu'ayant déclaré une adresse commune à Villeurbanne, M.
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