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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05348_20250717
17 juillet 2025
A comprenait un engagement non équivoque à accepter tout poste correspondant à un vœu exprimé et que toute satisfaction d'un vœu vaut mutation. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
de l'évincer contre sa volonté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00468_20230913
13 septembre 2023
en demeure du 12 juillet 2019 est irrégulière, ce qui entache la procédure d'illégalité ; - l'arrêté du 6 août 2019 est entaché de détournement de pouvoir ; - elle n'a pas manifesté son intention, non
1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
des deux parties a été réuni lors de l'acceptation du devis, du renvoi des conditions générales et particulières signées par elle et du règlement de l'acompte réclamé par l'université attestant de la volonté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
La société à responsabilité limitée Argitxe dont l’activité est de louer des biens meublés professionnels, acquérir, détenir, gérer et administrer tous droits et biens immobiliers meublés ou non, a fait
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
Elle a ensuite exercé les mêmes fonctions, toujours à temps non complet, en vertu d’un contrat à durée indéterminée, du 13 mars 2012 au 2 avril 2021.
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
non-équivoque de reclassement du fonctionnaire ".
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe, à temps non complet, de la communauté de communes de Sélestat.
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
A... a été radié des cadres et admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service à compter du 2 août 2021.
2ème chambre
DCA_21PA05950_20230306
6 mars 2023
Il soutient que : - le premier juge a irrégulièrement donné acte de son désistement qui n'a pas été formulé de manière explicite et sans équivoque ; - l'auteur de l'arrêté était incompétent pour le
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Dès lors, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier et de rejeter ces conclusions. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
non équivoque du pouvoir adjudicateur de bénéficier d'une offre assortie d'un prix incluant toutes les frais, dont la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il doit engager pour obtenir la prestation prévue par
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué par Mme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
a causé des troubles dans ses conditions d'existence au titre desquels elle sollicité la somme de 1 500 euros ; - le préjudice lié à la rupture abusive de son contrat est constitué a minima par le non
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
Sa mise en œuvre implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
La mise en œuvre du principe général du droit au reclassement implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur
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