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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 13 mars 2023, refusé d'accorder la demande d'autorisation sollicitée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Par arrêté du 22 novembre 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Loire-Bretagne, le préfet de la région Centre et coordinateur du bassin Loire-Bretagne a classé en zone
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
zone d'implantation du projet.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
- son préjudice est anormal et spécial compte-tenu de la nature de son activité et des conditions d’octroi de plusieurs aides financières étatiques, dès lors qu’elle exploite un « espace de loisirs indoor
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
dossier de demande de permis de construire modificatif est suffisant, alors même qu'il ne comporte aucune notice architecturale ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l'article 7 du règlement de la zone
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
sur le territoire des communes d'Argy (éoliennes E2 et E6) et de Sougé (éoliennes E1, E3, E4 et E5) dans l'Indre.
DCA_21BX04089_20250619
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
La préfète d’Indre-et-Loire a, par une décision du 21 septembre 2020, rejeté cette demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02172_20230613
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 6 975,04 euros émis à son encontre le 15 décembre 2017 en vue du recouvrement d'un indu
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
Par un arrêté du 8 juillet 2016, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a privé M.
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents gra hiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles
DCA_21VE02818_20220708
8 juillet 2022
La préfète d'Indre-et-Loire fait appel du jugement n° 2004408 du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté. 2.
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
Le projet s'implante dans la zone " Champagne berrichonne et Boischaut méridional " du schéma régional éolien de la région Centre, réputée favorable à l'éolien, et située en dehors des zones aux enjeux
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
Mme F est propriétaire de quatre parcelles attenantes, formant un enclos entre trois voies, situées au lieu-dit " Le Pissereau " et classées en zone naturelle.
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire aurait donc dû estimer que cette métropole était intéressée par le projet au sens R.181-38 du code de l'environnement.
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
agricole, ne présentant pas, par elle-même, de caractère ou d'intérêt particulier et dépourvue de zones à protéger.
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
de protection, de surveillance ou des zones de contrôle temporaire prévues par l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008, dites zones réglementées.
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