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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dont 25% pour la commune de Vendays-Montalivet, soit un objectif indicatif de 720 résidences principales sur la période 2010-2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02374_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'association franco-iranienne d'Alsace relève appel du jugement du 19 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02309_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées de la préfète de l'Ain et de la préfète du Rhône pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00074_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03116_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

mais les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - il en est de même des dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts qui renvoient à la notion

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02101_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, la société Accorinvest soutient notamment que la contribution tarifaire d'acheminement mise à sa charge méconnaît les principes posés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, la Société générale soutient notamment que la contribution tarifaire d'acheminement mise à sa charge méconnaît les principes posés par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, la société BNP Paribas soutient notamment que la contribution tarifaire d'acheminement mise à sa charge méconnaît les principes posés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

, inopérant et subsidiairement non fondé ; - le moyen tiré de la prétendue méconnaissance du principe d'impartialité est, à titre principal, inopérant et subsidiairement non fondé ; - en tout état

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - les premiers juges ont excédé leurs pouvoirs en prenant une décision qui revient à interpréter l'annexe de la directive et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03036_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les requérants soutiennent que le dossier de demande n'est pas suffisamment précis pour pouvoir vérifier le respect de ces dispositions.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle

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