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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
dont 25% pour la commune de Vendays-Montalivet, soit un objectif indicatif de 720 résidences principales sur la période 2010-2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
L'association franco-iranienne d'Alsace relève appel du jugement du 19 juillet 2022 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02309_20240212
12 février 2024
magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées de la préfète de l'Ain et de la préfète du Rhône pour excès de pouvoir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
mais les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - il en est de même des dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts qui renvoient à la notion
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
A l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, la société Accorinvest soutient notamment que la contribution tarifaire d'acheminement mise à sa charge méconnaît les principes posés
DCA_21PA03378_20230517
A l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, la Société générale soutient notamment que la contribution tarifaire d'acheminement mise à sa charge méconnaît les principes posés par
DCA_21PA03478_20230517
A l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, la société BNP Paribas soutient notamment que la contribution tarifaire d'acheminement mise à sa charge méconnaît les principes posés
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
, inopérant et subsidiairement non fondé ; - le moyen tiré de la prétendue méconnaissance du principe d'impartialité est, à titre principal, inopérant et subsidiairement non fondé ; - en tout état
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - les premiers juges ont excédé leurs pouvoirs en prenant une décision qui revient à interpréter l'annexe de la directive et
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
Les requérants soutiennent que le dossier de demande n'est pas suffisamment précis pour pouvoir vérifier le respect de ces dispositions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_22LY00973_20230427
DCA_22LY00974_20230427
DCA_22LY00975_20230427
DCA_22LY00979_20230427
DCA_22LY00980_20230427
DCA_22LY00981_20230427
DCA_22LY00982_20230427
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