Elle soutient que : - les moyens soulevés par la RTM ne sont pas fondés ; - les préjudices de la RTM sont exclusivement imputables aux fautes de la société Guintoli.

La société civile immobilière Bardon a également demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique.

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à

tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué est inopérant ; - les autres moyens soulevés par la société Parc éolien de la cabane blanche ne sont pas fondés.

Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

retenu par les premiers juges et ne reprend ses écritures de première instance que pour ce qui concerne les moyens présentés par la société Nexity IR Programmes Domaines autres que celui retenu par le

Ce moyen doit donc être écarté. 8.

Pour annuler le titre de recettes du 21 octobre 2019, les premiers juges ont retenu, d'une part, qu'en omettant de mettre en demeure la société Suez Eau France préalablement au prononcé des pénalités pour

Le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 8. En second lieu, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Bertalis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2021 par

Il en est de même pour la facture du 10 avril 2012 émise par la société civile professionnelle de géomètres expert André.

Une note en délibéré a été enregistrée le 30 janvier 2026 pour la société Ourséole SAS.

Il en résulte en outre que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du préfet de la Moselle ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Sur le moyen retenu par les premiers juges : 4.

47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

La société civile Gold Investissement JEB, dont M.

Le lot n° 1 " clos couvert " du marché de travaux a été conclu le 23 mars 2011 avec la société nouvelle d'études et de travaux de génie civil (SNETGC) par la régie des eaux du canal Belletrud (RECB), venue

Ce faisant, ils ont suffisamment répondu au moyen soulevé par la société.