la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ardennaise Industrielle et de l'Etat la somme de 2 000 euros, chacun, en application de l'article

la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ardennaise Industrielle et de l'Etat la somme de 2 000 euros, chacun, en application de l'article

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2024 à 12 heures.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 7.

163 074 euros au titre de 2013, de 2 449 678 euros au titre de 2014 et de 2 250 544 euros au titre de 2015 à raison des remises conventionnelles versées à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Le moyen doit donc être écarté. 7.

Elle soutient que la mesure est disproportionnée et méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par mémoire enregistré

Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

Lorsqu'il n'existe aucun travailleur à durée indéterminée comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention

B devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si les contrats de travail doivent, le cas échéant, être repris, c'est alors sur le fondement des stipulations d'une convention collective ou d'un accord collectif et non de l'article L. 1224-1 du code

A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ardennaise Industrielle et de l'Etat la somme de 2 000 euros, chacun, en application de l'article

la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ardennaise Industrielle et de l'Etat la somme de 2 000 euros, chacun, en application de l'article

la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Ardennaise Industrielle et de l'Etat la somme de 2 000 euros, chacun, en application de l'article

du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 € au titre des frais exposés et

tiré du vice de forme ou de la méconnaissance de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 signature électronique ; - la décision de remise méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il s’inscrit au sein d’un tissu composé de maisons individuelles et d’immeubles collectifs en R+3 et R+4, ce qui répond à la vocation de la zone UGd.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu’être écarté.

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu’être écarté.