Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société 4 Août a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler le contrat conclu le 2 février 2021 entre la Caisse nationale

de l’irrecevabilité du moyen fondé sur l’irrégularité du jugement attaqué, présenté après l'expiration du délai d'appel et relevant d'une cause juridique distincte de celle dont procèdent les moyens présentés

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

A ne peut, en tout état de cause pour en contester la régularité, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché de plusieurs erreurs dans l'appréciation des moyens qu'il avait soulevés

. 4.

Le 22 avril 2019, un incendie est survenu dans la station d'épuration de Cassis.

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 20 avril 2018, le 31 octobre 2018 et le 5 décembre 2018 et un mémoire de reprise d'instance après cassation enregistré le

Par une ordonnance n° 2101945 du 5 novembre 2021 le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 5213-4 de ce code : " Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical, qui ne relève pas des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11,

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts, applicable à l’espèce : « 1. (…) / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition

. 5.

5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 21.

où ce dernier décide de renvoyer l'affaire pour réexamen devant le juge de premier degré, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

des règlements pécuniaires des avocats le 5 février 2013 tendant à ce que la somme totale de 402 500 euros soit virée à une société d'économie mixte en Martinique, ainsi qu'un relevé de cette caisse faisant

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la société Pro’Confort France, représentée par Me Genuyt, avocat, a demandé à la cour : 1° d’annuler

La commune soutient que : - sa requête est motivée et donc recevable ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

1 à 4 de l'arrêté attaqué sont inopérants, y compris celui tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté. 4.

juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.