Aux termes de l'article R. 162-35-5 du même code : " I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa

En ce qui concerne les autres moyens : 10.

; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 30 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Global Informations et Services, par les moyens invoqués, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

une situation d’enrichissement sans cause au bénéfice de la commune d’Eyguières.

sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité

Mme A a présenté un nouveau mémoire, enregistrée le 2 juin 2022, reprenant les mêmes moyens que ceux précédemment invoqués.

En premier lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations

élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui y a pertinemment répondu.

garantie prévue par le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; en tout état de cause, la comptabilité n'étant pas tenue au moyen d'un système informatisé, l'administration ne pouvait

Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen, d'apprécier si l'intéressée a été, en l'espèce, privée de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible

La SARL A a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 2 juin 2022, reprenant les mêmes moyens que ceux précédemment invoqués.

pas les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause

pas les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause

Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 6.

de la décision en cause ou sur un autre moyen.

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges ne tirait d’aucun texte un pouvoir

Si tel est le cas, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme trouvant sa cause directe dans le vice de procédure entachant la décision administrative illégale. 7.