Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Considérant ce qui suit : 1.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 1.

L'article R. 281-3-1, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " la demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental

financiers concernés en qualité de délégataires, de la convention quadripartite signée par la même collectivité, la même société, la société des Ports du Détroit, 1'agent agissant pour le compte des créanciers

En ce qui concerne le montant de la créance contestée : 8.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Seri Ouest une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... ne saurait se voir allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire une indemnité supérieure à 1 622,40 euros ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur une base horaire entre

dont la créance indemnitaire sur la communauté d’agglomération ; un tel moyen méconnaît le principe de non-compensation des créances publiques ; ces conclusions méconnaissent l’article R. 411-1 du code

Considérant ce qui suit : 1. M.

A, et l'ordre de recouvrer comporte la signature de Mme E disposant d'une délégation de signature, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales: " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration