Par ordonnance du 18 février 2025, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat.

, comme tel, être écarté, dès lors que cet arrêté de 1998 ne s'applique pas aux installations soumises à enregistrement.

Littoral et des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés

n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

et L. 211-1 du code de l'environnement, en dépit de l'incidence du projet sur les masses d'eau souterraines, les cours d'eau et les milieux naturels et de l'absence de mesure d'évitement, réduction et

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la commande publique ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1. Le 9 février 1990, la SARL Clinique Bergouignan d'Evreux a recruté Mme J F par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de pharmacienne gérante.

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pézenas une somme de 1 500 euros à verser à l'association Athéna en application de l'article L. 761-1 du code de

et L. 541-1 du code de l'environnement.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.