l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement de l'imposition suivie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...

de procédure pénale.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 relatif au séjour et au travail des personnes, modifié ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... et Mme C... L..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des enfants M...O... R...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de procédure pénale ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'un jugement non frappé d'appel, comme correspondant aux détournements de fonds regardés comme ayant été commis par elle au détriment de son employeur ; bien qu'indépendante de la procédure pénale, la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code pénal ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2020-1293

voirie routière ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnait les dispositions de l'article 432-10 du code pénal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A a été placé à l'isolement par une décision du 7 mars 2021 en application des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.

D... et a demandé de le condamner, au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue aux articles 131-13 du code pénal et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et,

Par suite, elle doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions L. 423-5 de ce code. 10.