Le débit éventuel ainsi constitué, viendra s'imputer par compensation sur les montants dus au titre des opérations suivantes ". 8.

C... dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 5 janvier 2024 ainsi que les conclusions accessoires de la requête.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

, leur répétition ou leur intensité, constitueraient des faits de harcèlement moral au sens et pour l'application de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique. 6.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2018 : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 65 intitulé " éligibilité " du règlement UE n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

des avantages en nature accordés à leur personnel ".

Elle a conservé des séquelles de cette opération avec un déficit majeur des membres supérieur et inférieur droit. 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elles font valoir qu'aucune demande n'est dirigée contre elles.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur les conclusions de la société Terideal Bâtiment tendant à l’octroi d’une provision : 2.

Sur l'étendue du litige après cassation : 2.

A..., les sociétés Genim et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ; 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de Lyon Métropole Habitat en

B... est entré en France le 2 mai 2010 et qu’il a y résidé en étant muni de titres de séjour.

M. et Mme A... ont été assujettis en conséquence à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités. 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué va entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières de nature à mettre en jeu la survie de son entreprise

Elle soutient que : - alors que c'est la procédure de rectification contradictoire qui a été mise en œuvre à son égard, la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion qui lui est imputé incombe