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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " () II.- Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ainsi, l'inégalité de traitement constatée n'est pas justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du décret précité du 25 août 1995 : " Pendant toute la période de contrat mentionné à l'article 4, les agents recrutés en application de l'article 27 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
tardivement en avril 2016, les règles d'exploitation et les référentiels de signalisation alors qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe 1.1.3 du contrat, le titulaire devait avoir libre accès aux éléments
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la validité du contrat : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02206_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., la première juge a relevé que l’intéressé n’avait pas contesté la décision implicite de rejet de sa réclamation dans le délai contentieux de deux mois fixé à l’article R. 421-2 du même code, celui-ci
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur l'action en contestation de validité du contrat : En ce qui concerne la demande de résiliation : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En vertu de l’article 46 du même décret, « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 1224-1 et suivant du code du travail, et notamment l'article L. 1224-3 ; - elle ne conteste pas le montant de la provision qui lui a été allouée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l’existence d’une résiliation tacite du contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar suite et dès lors que l’ensemble de ces contrats doivent être assimilés, au regard de leur objet et des arties signataires, à des contrats locaux de sécurité au sens de l’annexe de l’article 1er du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le 2 octobre 2023, la directrice du centre hospitalier a résilié ce contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur la légalité de la décision contestée : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En premier lieu il ressort de la décision contestée qu'elle se réfère aux stipulations de l'article 6.3 de du contrat de séjour prévoyant une possibilité de résiliation de ce contrat pour incompatibilité
Source officiellePage 30 sur 1134