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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
de services du salaire mensuel brut moyen de la dernière année dans la limite de six mois d’indemnité. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
et à la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'intégrer l'effectif disparu de ses ovins dans les tableaux des victimes dressés par ses services pour l'année
DCA_22LY02554_20241113
Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
VHC mais bien aux comportements à risque de l’intéressé ; par ailleurs, les troubles dans les conditions d’existence prétendument subis par sa sœur ne sont pas établis, la cohabitation durant onze années
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
Dans son courrier en réponse daté du 20 juillet 2017, la société Constructel constructions et télécommunications a reconnu la nécessité de faire évoluer son système de pointage et indiqué avoir engagé
6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ni du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
. / Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal ».
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
Cette garantie particulière " Anticorrosion " d'une durée de sept ans instaure un délai de prescription. 5.
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
Vu : - la convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000, ratifiée par la loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
D'autre part, il appartenait à Mme C de soumettre à ce tribunal des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02470_20240507
7 mai 2024
Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_24VE00673_20241219
19 décembre 2024
B, que celui-ci a été préalablement informé de ce qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
DCA_23VE00657_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7)
4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la convention européenne du paysage signée à Florence le 20 octobre 2000 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2010-1269 du 26 octobre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
B... rend nécessaire l’usage, à vie, de chaussures orthopédiques (à raison d’une paire par an), de cannes ainsi que d’un siège de douche (renouvelé tous les cinq ans).
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
ses pouvoirs de police afin de faire respecter l'interdiction de circuler de ces véhicules.
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A pour l'année 2019 et pour le 1er trimestre de l'année 2021, moyennes qui se trouvent être inférieures dans une proportion pouvant aller jusqu'à environ 30 % d'appels en moins à celles des autres salariés
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