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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article l. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 6322-3 du code des transports, ni d'aucune autre disposition législative ou règlementaire que la convention 30 septembre 2014 devrait faire l'objet d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
septembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par un arrêté du 30 septembre 2016, le maire de Dannemois a refusé à la société foncière et financière Monceau une autorisation de travaux au titre de l'article L.111-8 du code de la construction et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
: - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision refusant la délivrance d'une carte de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
618,72 euros au titre de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En vertu de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01977_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2300400 du 30 janvier 2023 du tribunal administratif de Rennes ainsi que l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 327